Droit à l’oubli et assurance de prêt : ce que vous n’avez plus à déclarer

Depuis la loi Lemoine de février 2022, un ancien malade d’un cancer ou d’une hépatite C n’a plus à déclarer sa maladie à l’assureur de son prêt cinq ans après la fin de ses traitements, sans rechute. Ce droit reste pourtant mal connu, ses conditions sont précises et, avant ce délai, c’est la grille AERAS qui s’applique : autant de points qui pèsent directement sur le coût et l’accès au crédit.

Cinq ans après la fin des traitements : le délai posé par la loi Lemoine

Le droit à l’oubli autorise un ancien malade à taire un cancer ou une hépatite virale C dans le questionnaire de santé de son assurance de prêt. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, fixe ce délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge au moment du diagnostic.

Infographie : droit à l'oubli, l'évolution des délais
Infographie : assurance-emprunteur-loi-lemoine.com

Un délai divisé par deux en six ans

Le dispositif est né en 2016, avec la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et la convention AERAS. Le délai initial était deux fois plus long.

Période Délai pour un cancer diagnostiqué à l’âge adulte Délai pour un diagnostic précoce
Depuis 2016 10 ans 5 ans si diagnostic avant 18 ans
Depuis septembre 2020 10 ans 5 ans si diagnostic avant 21 ans
Depuis la loi Lemoine (2022) 5 ans 5 ans, sans distinction d’âge

La loi Lemoine a aussi étendu le droit à l’oubli à l’hépatite virale C. Les guides consultés datent cette entrée en application de mars 2022 ou du 1er juin 2022 selon les sources : la règle des 5 ans s’applique en tout cas aux demandes d’assurance présentées aujourd’hui.

Les conditions à réunir

Le point de départ : la fin des traitements actifs

Le compteur démarre à la fin du protocole thérapeutique, et non à la date du diagnostic. Selon la fiche « Emprunter après un cancer » de l’Institut national du cancer (édition de février 2025), il s’agit de la fin des traitements actifs :

  • la chirurgie ;
  • la radiothérapie ;
  • les traitements médicamenteux comme la chimiothérapie.

Une hormonothérapie ou une immunothérapie encore en cours ne bloque pas le droit à l’oubli, d’après cette même fiche de l’INCa.

Les autres critères, et une divergence entre sources

Aucune rechute ne doit avoir été constatée depuis la fin du protocole. L’assurance de prêt doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Sur le montant, les sources ne disent pas la même chose : certains guides de comparateurs citent encore un plafond de 320 000 €, tandis que l’INCa (2025) indique qu’aucune limite de montant ne s’applique au droit à l’oubli et réserve le plafond de 420 000 € à la grille de référence AERAS.

Le Code de la santé publique, à son article L. 1141-5, interdit à l’assureur de recueillir une information médicale sur un cancer ou une hépatite C couverts par le droit à l’oubli, et donc d’en tirer une surprime ou une exclusion.

Attention aux séquelles : une complication durable liée à la maladie ou à ses traitements reste à déclarer, et l’assureur garde la possibilité de la tarifer.

Pour savoir à quelle date vous devenez éligible, suivez ces étapes :

  1. Demandez à votre oncologue ou à votre médecin traitant la date exacte de fin des traitements actifs.
  2. Ajoutez 5 ans à cette date, en vérifiant l’absence de rechute sur toute la période.
  3. Contrôlez que la fin de votre assurance de prêt tombe avant votre 71e anniversaire.
  4. Répondez au questionnaire de santé sans mentionner la maladie couverte, mais en déclarant les éventuelles séquelles.

Cancers, hépatite C… quelles maladies sont concernées, et lesquelles ne le sont pas ?

Le droit à l’oubli vise deux familles de pathologies, et seulement elles. Selon l’INCa (février 2025), il couvre tous les cancers, quels que soient leur localisation et leur type, ainsi que l’hépatite virale C.

Mains remplissant un questionnaire de santé pour une assurance de prêt immobilier
Photo : igorhnes / Unsplash

Le périmètre médical

Les maladies couvertes

Les guides consultés citent notamment :

  • les cancers du sein, du côlon, de la prostate, de la thyroïde, du rein, du poumon, du col de l’utérus et des testicules ;
  • le mélanome et les autres cancers de la peau ;
  • les leucémies ;
  • l’hépatite virale C, ajoutée par la loi Lemoine en 2022.

Les pathologies qui restent à déclarer

Les maladies chroniques et cardiovasculaires sortent du dispositif. Magnolia et Selectra citent le VIH, l’infarctus du myocarde, l’AVC, le diabète et la dépression. Pour ces affections, seule la grille de référence AERAS, présentée plus bas, offre un accès facilité.

Situation Déclaration à l’assureur Effet sur le contrat
Cancer ou hépatite C, protocole terminé depuis plus de 5 ans sans rechute Non Ni surprime ni exclusion liée à cet antécédent
Séquelles de ce cancer Oui Surprime ou exclusion possibles
VIH, AVC, infarctus, diabète, dépression Oui Examen médical classique ou grille AERAS

Les prêts et les situations visés

Le droit à l’oubli s’applique aux prêts immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif), aux prêts professionnels et aux crédits à la consommation affectés à un bien précis. D’après l’INCa, l’affection de longue durée (ALD) liée au cancer n’a pas à être déclarée non plus.

La fiche de l’INCa précise que le droit à l’oubli ne garantit pas l’accord du prêt : la banque reste libre de sa décision sur le crédit lui-même.

Ne confondez pas ce mécanisme avec la suppression du questionnaire médical. Cette autre mesure de la loi Lemoine supprime toute question de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant 60 ans ; elle est détaillée dans notre article sur l’assurance emprunteur sans questionnaire médical. Le droit à l’oubli, lui, joue même au-delà de ces seuils.

Un point reste peu connu : un emprunteur peut devenir éligible en cours de prêt. L’INCa rappelle qu’il peut alors faire jouer la résiliation à tout moment ouverte par la loi n° 2022-270. Voici la marche à suivre :

  1. Identifiez la date à laquelle les 5 ans sans rechute sont atteints.
  2. Demandez des devis à d’autres assureurs, sans déclarer la maladie couverte.
  3. Vérifiez que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
  4. Envoyez la demande de substitution avec une lettre de résiliation de l’assurance de prêt, ou renégociez la surprime avec l’assureur actuel.

Avant les cinq ans, la grille de référence AERAS prend le relais

Pendant les cinq années qui suivent la fin des traitements, ou pour une maladie non couverte, l’emprunteur doit déclarer sa pathologie. La grille de référence de la convention AERAS fixe alors, maladie par maladie, un délai au-delà duquel l’assurance s’obtient aux conditions standard ou avec une surprime plafonnée.

Infographie : grille de référence AERAS, quelques délais
Infographie : assurance-emprunteur-loi-lemoine.com

Deux niveaux d’accès

Partie 1 : sans surprime ni exclusion

La grille, dont la première version date du 4 février 2016 et qui a intégré en juillet 2018 le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C, se divise en deux parties. Le tableau ci-dessous en donne des extraits, toutes parties confondues, tirés de l’édition de septembre 2023 :

Pathologie (conditions résumées) Délai après la fin du traitement, sans rechute Conditions d’assurance
Cancer du testicule, séminome pur de stade I 3 ans Standard
Cancer du sein in situ 1 an Standard
Mélanome in situ, exérèse complète 1 an Standard
Cancer de la thyroïde (stades I ou II selon l’âge) 3 ans Standard
Hépatite C, fibrose initiale jusqu’à F2 24 semaines Standard
Infection par le VIH, charge virale indétectable 1 an Standard, prêt de 25 ans au plus
Cancer du sein infiltrant de stade I 3 ans Surprime plafonnée à 100 %
Leucémie myéloïde chronique 5 ans après le diagnostic Surprime plafonnée à 150 %
Lymphome de Burkitt ou LAL3, jusqu’à 60 ans 5 ans après le diagnostic Surprime plafonnée à 50 %

Partie 2 : surprime plafonnée

La seconde partie accorde l’assurance à des conditions proches du standard, avec une surprime plafonnée et parfois une garantie invalidité limitée. Chaque ligne impose des critères médicaux cumulatifs : stade, grade, examens récents. Les données ci-dessus restent indicatives ; la version en vigueur se consulte sur le site officiel de la convention AERAS.

Conditions d’application et recours

Selon l’INCa (2025), la grille s’applique lorsque :

  • la part assurée cumulée ne dépasse pas 420 000 € ;
  • l’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire ;
  • aucune autre pathologie ou facteur de risque ne vient aggraver le dossier.

Le dossier passe par un examen à trois niveaux, et l’assureur répond en 5 semaines au plus après réception du dossier complet (3 semaines pour l’assureur, 2 pour la banque).

Le courrier de décision de l’assureur doit mentionner le niveau d’examen atteint et la façon de saisir la commission de médiation AERAS, selon la fiche de l’INCa.

En cas de refus ou de surprime contraire au droit à l’oubli, l’ordre des recours est le suivant :

  1. Une réclamation écrite à l’assureur, en citant l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique.
  2. La saisine gratuite de la commission de médiation AERAS.
  3. Le médiateur de l’assurance, deux mois après la réclamation restée sans réponse satisfaisante.
  4. Un signalement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), puis la voie judiciaire en dernier ressort.

Faire valoir son droit à l’oubli en assurance emprunteur

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur repose sur trois repères : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, aucune rechute, une assurance qui s’arrête avant 71 ans. Il couvre tous les cancers et l’hépatite C, pas les maladies chroniques, pour lesquelles la grille de référence AERAS ouvre parfois l’accès plus tôt, avec ou sans surprime. Reste une question ouverte : le cadre légal prévoit d’étendre ce mécanisme à des maladies chroniques dont les traitements contiennent durablement les effets, et chaque mise à jour de la grille mérite donc d’être suivie. Si votre situation a changé en cours de prêt, une demande de devis permet de vérifier ce qu’un nouveau contrat vous coûterait.

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