Loi Lemoine : le guide complet de l’assurance emprunteur

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément changé les règles de l’assurance emprunteur. Elle permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, supprime le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs et réduit le délai du droit à l’oubli. En 2026, un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient encore préciser ces règles. Voici tout ce qu’il faut savoir pour en profiter.

La loi Lemoine en bref

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine du nom de la députée Patricia Lemoine, vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur « plus juste et plus transparent ». Elle repose sur trois piliers :

• la résiliation à tout moment du contrat d’assurance de prêt, sans frais ni pénalités ;
• la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions de montant et d’âge ;
• le droit à l’oubli ramené à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Ces mesures s’appliquent depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1^er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Avant 2022, l’emprunteur ne pouvait changer d’assurance que pendant la première année du prêt (loi Hamon) ou à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Ces fenêtres étroites décourageaient beaucoup de ménages. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans attendre d’échéance particulière.

Le principe d’équivalence des garanties

La banque ne peut pas refuser le nouveau contrat dès lors qu’il présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exigeait au départ. Pour juger cette équivalence, elle s’appuie sur une liste de critères définie par le CCSF : elle en retient au maximum 11 pour les garanties décès, invalidité et incapacité, et jusqu’à 4 supplémentaires si elle exige une garantie perte d’emploi. Ces critères doivent figurer dans la fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur. Pour le détail de la démarche, consultez notre article sur la délégation d’assurance emprunteur.

Les obligations de la banque

• Elle dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète pour accepter ou refuser la substitution.
• Tout refus doit être écrit et motivé, en indiquant précisément les garanties manquantes.
• Elle ne peut ni modifier le taux du crédit, ni facturer de frais d’avenant ou de dossier liés au changement.
• Elle doit rappeler chaque année à l’emprunteur son droit de résilier son assurance.

Les étapes pour changer d’assurance

1. Récupérer la fiche standardisée d’information, les conditions générales du contrat actuel et le tableau d’amortissement.
2. Comparer les offres en vérifiant les critères d’équivalence exigés par la banque.
3. Souscrire le nouveau contrat (avec prise d’effet différée) et l’envoyer à la banque avec la demande de substitution.
4. Attendre l’accord de la banque, qui émet un avenant au contrat de prêt.
5. Résilier l’ancien contrat : en pratique, le nouvel assureur ou la banque se charge souvent de la transmission.

Pour le détail de chaque démarche, consultez notre tuto pour changer d’assurance emprunteur étape par étape.

La suppression du questionnaire médical

C’est l’une des mesures les plus attendues. Depuis le 1^er juin 2022, l’assureur ne peut plus demander d’information sur l’état de santé ni d’examen médical lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée sur l’encours cumulé des prêts immobiliers n’excède pas 200 000 € par emprunteur ;
• le prêt est intégralement remboursé avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

Le plafond s’apprécie par personne : un couple qui emprunte 300 000 € assuré à 50 % sur chaque tête (150 000 € chacun) peut ainsi en bénéficier, à condition que le prêt se termine avant les 60 ans de chacun. Attention, une quotité à 100 % sur chaque tête porterait l’encours assuré à 300 000 € par personne et ferait sortir du dispositif. Pour bien choisir la répartition, lisez notre article sur la quotité d’assurance emprunteur.

L’avis du CCSF de 2026 harmonise le calcul de ce plafond : seuls les crédits immobiliers au sens du Code de la consommation (achat, construction, travaux sur un logement) doivent être pris en compte, et non les crédits à la consommation ou professionnels que certains assureurs ajoutaient. Tous les cas pratiques sont détaillés dans notre article sur l’assurance emprunteur sans questionnaire médical.

Le droit à l’oubli réduit à 5 ans

La loi Lemoine a raccourci le droit à l’oubli prévu par la convention AERAS. Les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n’ont plus à le déclarer à l’assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, sans rechute, contre 10 ans auparavant. Cette règle s’applique quel que soit l’âge au moment du diagnostic.

Pour les autres pathologies, la convention AERAS prévoit une grille de référence qui fixe, maladie par maladie, des délais après lesquels l’assureur doit proposer une couverture aux conditions standard ou avec une surprime plafonnée. Tout le dispositif est détaillé dans notre article sur la convention AERAS.

Ce qui change en 2026 : l’avis du CCSF

Le 26 mai 2026, le CCSF a adopté un avis qui fait le bilan de la loi Lemoine et prévoit plusieurs évolutions, mises en œuvre progressivement à partir du 1^er septembre 2026.

Pas de trou de garantie lors d’un changement

Jusqu’ici, de nombreux contrats prévoyaient l’arrêt des indemnisations en cas de résiliation : d’après l’ACPR, c’était le cas de 85 contrats sur 139 étudiés. Un emprunteur en arrêt de travail hésitait donc à changer d’assurance. Désormais, l’assureur d’origine doit continuer à prendre en charge un sinistre déclaré avant la résiliation, y compris l’invalidité qui en découle. Cette continuité de couverture se met en place à partir du 1^er septembre 2026 et doit être généralisée au plus tard le 1^er janvier 2027.

Des seuils d’invalidité communs

Les contrats doivent retenir des seuils harmonisés : invalidité permanente totale (IPT) à partir de 66 % et invalidité permanente partielle (IPP) entre 33 % et 66 %. Les assureurs restent libres de proposer mieux. Ils doivent aussi expliquer le barème utilisé et fournir un exemple chiffré. L’incapacité est appréciée par rapport à la profession exercée au moment du sinistre.

Les clauses d’exclusion des maladies antérieures

Certains contrats sans questionnaire de santé excluaient malgré tout les pathologies antérieures à la souscription. Le CCSF estime que ces clauses ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Lemoine et suivra leur disparition dans les années à venir.

Une garantie décès clarifiée

La garantie décès doit couvrir toutes les causes, maladie comme accident (AVC, infarctus, mort subite…), sauf si le contrat est expressément limité au décès accidentel. Les exclusions légales, comme le suicide la première année, restent applicables.

Combien peut-on économiser ?

L’assurance représente souvent une part importante du coût total d’un crédit immobilier. Les contrats groupe proposés par les banques mutualisent les risques et sont généralement calculés sur le capital emprunté initial : la cotisation reste la même tout au long du prêt. Les contrats individuels (délégation d’assurance) sont, eux, tarifés selon le profil de l’emprunteur et souvent calculés sur le capital restant dû, ce qui fait baisser la cotisation au fil des années.

Pour un emprunteur jeune, non-fumeur et sans risque particulier, l’écart peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt. Le gain est d’autant plus intéressant que le prêt est récent et le capital restant dû élevé. Pour un emprunteur plus âgé ou présentant un risque de santé, le contrat groupe peut au contraire rester compétitif : seule une comparaison au cas par cas permet de le savoir. Pour comparer, fiez-vous au TAEA, qui mesure le vrai coût de l’assurance.

Le dispositif est largement utilisé : selon le bilan du CCSF, près de 500 000 demandes de substitution ont été déposées en 2024, dont environ 94 % acceptées, et la part des assureurs alternatifs atteint 17,5 % des contrats.

Les principaux assureurs emprunteurs

Pour comparer les offres, consultez notre comparatif des assureurs emprunteurs ou retrouvez directement nos fiches détaillées (garanties, avis, contact) :

• Bancassureurs et grands groupes : AXA, Allianz, Generali, BNP Paribas Cardif, CNP Assurances, Sogecap, Suravenir ;
• Assureurs alternatifs : April, Alptis, AFI ESCA, Swiss Life, Malakoff Humanis, MNCAP, Securimut.

Besoin de contacter votre assureur ? Consultez notre page numéros de téléphone des assurances emprunteur.

Questions fréquentes sur la loi Lemoine

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?

Oui. Depuis le 1^er septembre 2022, la résiliation à tout moment s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur date de signature.

La banque peut-elle augmenter mon taux si je change d’assurance ?

Non. La banque ne peut ni modifier le taux du crédit, ni facturer de frais pour l’avenant lié à la substitution.

Que faire si la banque refuse ma nouvelle assurance ?

Le refus doit être motivé et lister les garanties manquantes. Vous pouvez alors adapter le contrat pour combler l’écart, puis déposer une nouvelle demande. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire.

Le questionnaire médical est-il supprimé pour tout le monde ?

Non. Il n’est supprimé que si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Au-delà, l’assureur peut toujours demander des informations de santé.

Peut-on changer d’assurance pendant un arrêt de travail ?

Oui, rien ne l’interdit. Depuis l’avis du CCSF de 2026, l’assureur d’origine doit continuer à indemniser le sinistre déclaré avant la résiliation, ce qui limite le risque de perdre sa prise en charge. Cette règle se met en place entre septembre 2026 et janvier 2027 : vérifiez auprès de votre assureur qu’elle s’applique déjà à votre contrat.

Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : octobre 2026.