Depuis la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur se fait à tout moment, sans frais. La démarche repose sur deux courriers : une demande de substitution adressée à la banque, puis, si besoin, une lettre de résiliation envoyée à l’ancien assureur. Voici à qui écrire, quoi joindre, quels délais s’appliquent et deux modèles prêts à l’emploi.
À qui envoyer sa demande ?
Le premier courrier ne va pas à l’assureur, mais à la banque. C’est elle qui doit accepter le nouveau contrat avant toute résiliation.
Le bon destinataire selon votre contrat
| Contrat actuel | Premier courrier | Second courrier |
|---|---|---|
| Contrat groupe de la banque | Demande de substitution à la banque | Aucun : la banque résilie elle-même |
| Contrat externe (délégation) | Demande de substitution à la banque | Lettre de résiliation à l’ancien assureur, après accord de la banque |
Les pièces à joindre à la demande de substitution
- le certificat d’adhésion ou l’offre du nouvel assureur ;
- les conditions générales et particulières du nouveau contrat ;
- la date d’effet souhaitée du nouveau contrat.
L’ordre des opérations compte :
- souscrire le nouveau contrat avec une date d’effet différée ;
- envoyer la demande de substitution à la banque ;
- résilier l’ancien contrat seulement après l’accord écrit de la banque.
Résilier son ancienne assurance avant l’accord de la banque expose à une période sans couverture et à un manquement au contrat de prêt.
Les délais et les obligations de la banque
La procédure est encadrée par le Code des assurances (article L113-12-2) et le Code de la consommation (articles L313-30 et L313-31).
Le calendrier de la substitution
| Étape | Délai |
|---|---|
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés après réception du dossier complet |
| Refus éventuel | Écrit et motivé, avec la liste des garanties manquantes |
| Acceptation | Émission d’un avenant au contrat de prêt |
| Résiliation de l’ancien contrat | Prise d’effet à la date d’effet du nouveau contrat |
Ce que la banque ne peut pas faire
- refuser un contrat aux garanties équivalentes ;
- modifier le taux du crédit en contrepartie ;
- facturer des frais pour l’avenant ou la substitution.
En cas de silence ou de refus contestable :
- relancer la banque par lettre recommandée en citant les articles applicables ;
- saisir le service réclamations de l’établissement ;
- saisir ensuite le médiateur bancaire.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par écrit et de façon motivée, une demande de substitution.
Modèle de demande de substitution à la banque
Ce courrier s’envoie de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, qui fournit une preuve de date.
Le modèle à adapter
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Références du prêt][Nom de la banque]
[Adresse de l’agence][Lieu], le [date]
Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur – lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire du prêt immobilier n° [numéro], je vous informe de ma volonté de substituer à mon contrat d’assurance emprunteur actuel le contrat [nom du contrat] souscrit auprès de [nom de l’assureur], conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances.
Ce contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé dans la fiche standardisée d’information. Vous trouverez ci-joint le certificat d’adhésion et les conditions générales.
Conformément aux articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation, je vous remercie de me faire connaître votre décision dans un délai de 10 jours ouvrés et, en cas d’acceptation, de m’adresser l’avenant au contrat de prêt. Tout refus devra être motivé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature du ou des emprunteurs]
Les mentions à ne pas oublier
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Numéro du prêt | Identifier le contrat concerné |
| Nom du nouvel assureur et du contrat | Permettre l’analyse de l’équivalence |
| Références légales | Rappeler les obligations de la banque |
| Signature de tous les assurés | Valider la demande pour chaque co-emprunteur |
- joindre une copie, et non l’original, des documents ;
- conserver l’accusé de réception, qui fait courir le délai de 10 jours ouvrés ;
- garder une copie complète du courrier envoyé.
- remplir le modèle ;
- le faire signer par chaque emprunteur assuré ;
- l’envoyer en recommandé avec les pièces jointes.
Modèle de lettre de résiliation à l’ancien assureur
Ce second courrier ne concerne que les contrats externes. Il s’envoie une fois l’accord de la banque obtenu.
Le modèle à adapter
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro d’adhésion][Nom de l’assureur]
[Adresse du service résiliation][Lieu], le [date]
Objet : résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur – lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie mon contrat d’assurance emprunteur n° [numéro], adossé au prêt n° [numéro] souscrit auprès de [banque], en application de l’article L113-12-2 du Code des assurances.
Mon établissement prêteur a accepté la substitution de ce contrat par un nouveau contrat d’assurance, comme en atteste le document joint. Je vous remercie de prendre acte de cette résiliation à compter du [date d’effet du nouveau contrat] et de m’en adresser la confirmation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Les cas particuliers
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Remboursement anticipé total | Résiliation automatique pour un contrat groupe, courrier avec justificatif pour un contrat externe |
| Vente du bien | Même démarche, avec le justificatif de remboursement du prêt |
| Plusieurs prêts assurés | Une demande par prêt, ou un courrier listant chaque contrat |
- joindre l’accord écrit de la banque ou l’avenant ;
- indiquer la date d’effet du nouveau contrat pour éviter tout double paiement ;
- vérifier l’arrêt des prélèvements le mois suivant.
- attendre l’accord écrit de la banque ;
- envoyer la lettre de résiliation à l’ancien assureur ;
- contrôler l’arrêt des cotisations sur les relevés bancaires.
Pour préparer le changement en amont, lisez notre article sur la délégation d’assurance emprunteur et comparez les offres dans notre comparatif des assureurs emprunteurs.
La lettre de résiliation, dernière étape d’un changement réussi
La résiliation d’une assurance emprunteur commence toujours par une demande de substitution à la banque, qui a 10 jours ouvrés pour répondre. La lettre de résiliation à l’ancien assureur n’intervient qu’après son accord, et seulement pour un contrat externe. Avec les deux modèles ci-dessus, la démarche prend quelques minutes, pour des économies parfois importantes sur la durée du prêt.