Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet d’obtenir une assurance emprunteur sans questionnaire médical, à deux conditions : une part assurée limitée à 200 000 € par personne et un prêt remboursé avant 60 ans. La mesure concerne une large part des crédits immobiliers. Encore faut-il savoir si l’on est éligible, ce qui se passe au-delà des seuils et quels pièges subsistent.
Les deux conditions fixées par la loi Lemoine
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 interdit à l’assureur de recueillir toute information sur l’état de santé, et d’imposer tout examen médical, lorsque deux critères sont réunis.
Le double critère d’éligibilité
| Critère | Condition à remplir |
|---|---|
| Montant | Part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur |
| Âge | Fin du remboursement avant le 60e anniversaire de l’emprunteur |
| Type de prêt | Crédit immobilier destiné à l’habitation, ou à usage mixte habitation et professionnel |
Les biens concernés
- la résidence principale ;
- la résidence secondaire ;
- l’investissement locatif ;
- les locaux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.
Pour vérifier son éligibilité, trois calculs suffisent :
- additionner le capital restant dû de tous ses crédits immobiliers assurés ;
- appliquer sa quotité d’assurance à chaque prêt ;
- comparer l’âge à la dernière échéance avec le seuil de 60 ans.
Un emprunteur assuré pour 200 000 € au plus, dont le prêt se termine avant 60 ans, ne remplit aucun questionnaire de santé.
Le contexte complet de la réforme est présenté dans notre guide de la loi Lemoine.
Le seuil de 200 000 € s’apprécie par personne
Le plafond ne porte pas sur le montant du prêt, mais sur la part assurée de chaque emprunteur. Un couple peut donc emprunter bien plus de 200 000 € sans questionnaire.
Le rôle décisif de la quotité
| Prêt du couple | Quotité | Part assurée par personne | Questionnaire |
|---|---|---|---|
| 400 000 € | 50/50 | 200 000 € | Non |
| 400 000 € | 100/100 | 400 000 € | Oui, pour les deux |
| 300 000 € | 70/30 | 210 000 € et 90 000 € | Oui pour le premier, non pour le second |
Ce qui entre dans le calcul
- tous les crédits immobiliers en cours assurés au nom de l’emprunteur ;
- le capital restant dû, et non le montant emprunté à l’origine ;
- la quotité appliquée à chaque crédit.
L’avis du CCSF du 26 mai 2026 harmonise ce calcul. Il fixe deux règles :
- seuls les crédits immobiliers au sens du Code de la consommation sont comptés ;
- les crédits à la consommation et les prêts professionnels sont exclus, au plus tard le 1er juin 2027.
Avec une quotité 50/50, un couple peut emprunter jusqu’à 400 000 € sans qu’aucun des deux ne remplisse de questionnaire de santé.
Le choix de la répartition est détaillé dans notre article sur la quotité d’assurance emprunteur.
Au-delà des seuils : ce qui reste exigé
Dès qu’un critère n’est pas rempli, l’assureur retrouve le droit d’interroger l’emprunteur sur sa santé. Les formalités varient alors selon l’âge et le montant assuré.
Le questionnaire et ses suites possibles
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Questionnaire simplifié | Une dizaine de questions : taille, poids, traitements, arrêts de travail, opérations |
| Questionnaire détaillé | Questions par pathologie, en cas de réponse positive |
| Examens complémentaires | Analyses sanguines, bilan cardiaque, rapport du médecin traitant |
| Décision | Acceptation, surprime, exclusion, ajournement ou refus |
Les protections qui subsistent
- les données de santé sont réservées au médecin-conseil de l’assureur ;
- le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C guéris depuis 5 ans, sans rechute ;
- la convention AERAS ouvre un examen approfondi pour les risques aggravés de santé.
La convention AERAS s’applique sous conditions :
- une part assurée de 420 000 € au plus, hors prêt relais ;
- un prêt qui prend fin avant les 71 ans de l’emprunteur ;
- un examen du dossier à plusieurs niveaux, jusqu’à un pool de réassurance pour les risques très aggravés.
Le droit à l’oubli s’applique quel que soit le montant emprunté, même lorsque le questionnaire de santé reste obligatoire.
Le piège des exclusions de maladies antérieures
La suppression du questionnaire n’a pas fait disparaître toutes les sélections. Certains contrats sans questionnaire ont introduit des clauses excluant les pathologies existant avant la souscription.
Ce qu’a constaté le CCSF
| Constat de l’avis du CCSF de 2026 | Chiffre |
|---|---|
| Contrats comportant une clause d’exclusion des états antérieurs | 93 |
| Contrats l’appliquant aux adhésions sans questionnaire de santé | 24 |
La position du CCSF
Le Comité estime que ces clauses ne sont pas conformes à l’esprit et aux objectifs de la loi Lemoine. Il prévoit de suivre leur disparition dans les années à venir. Concrètement, pour l’emprunteur :
- un contrat sans questionnaire peut encore exclure une maladie connue avant l’adhésion ;
- cette exclusion n’apparaît qu’à la lecture des conditions générales ;
- elle peut priver d’indemnisation le jour d’un sinistre lié à cette maladie.
Avant de signer, trois réflexes protègent l’emprunteur :
- chercher dans les conditions générales toute mention d’« état antérieur » ou de « pathologie antérieure » ;
- demander par écrit à l’assureur si une telle clause s’applique à l’adhésion ;
- privilégier un contrat sans clause de ce type en cas d’antécédent médical.
Selon le CCSF, 24 contrats appliquaient en 2026 une exclusion des maladies antérieures malgré l’absence de questionnaire de santé.
Sans questionnaire, mais à quel prix ?
Sans information sur la santé, l’assureur ne peut plus tarifer le risque individuel. Il raisonne sur l’âge, la profession, le statut fumeur et le montant assuré.
Les effets pour l’emprunteur
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Démarches plus rapides, sans examen | Tarifs plus mutualisés pour les profils en bonne santé |
| Aucune surprime ni exclusion liée à la santé déclarée | Garanties parfois plus standardisées |
| Accès facilité pour les profils à risque | Clauses d’état antérieur encore présentes dans certains contrats |
Les offres commerciales au-delà de la loi
Certaines banques vont plus loin que le cadre légal pour leurs clients. Le CIC dispense par exemple de formalités médicales, pour la résidence principale :
- jusqu’à 500 000 € par emprunteur ;
- pour un emprunteur de moins de 62 ans ;
- pour un client depuis au moins 7 ans, avec revenus domiciliés.
Pour profiter au mieux du dispositif :
- vérifier son éligibilité avant toute demande de devis ;
- comparer les tarifs sans questionnaire de plusieurs assureurs ;
- relire les exclusions et le mode d’indemnisation avant de signer.
L’absence de questionnaire n’empêche pas de changer d’assurance : la loi Lemoine permet la substitution à tout moment, dans les mêmes conditions.
Pour comparer, consultez notre comparatif des assureurs emprunteurs et notre article sur la délégation d’assurance emprunteur.
Une assurance emprunteur sans questionnaire médical, pour qui ?
L’assurance emprunteur sans questionnaire médical profite d’abord aux emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt, avec une part assurée de 200 000 € au plus. Pour un couple, une quotité bien choisie élargit ce droit jusqu’à 400 000 € empruntés. Reste à lire les conditions générales : les clauses d’exclusion des maladies antérieures, critiquées par le CCSF, n’ont pas encore disparu de tous les contrats.