Changer d’assurance de prêt est un droit, mais la banque garde un contrôle : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes aux siennes. Ce contrôle obéit à des règles précises, fixées par le CCSF et le Code de la consommation. Les connaître permet de préparer un dossier solide et de contester un refus mal motivé, qui reste fréquent.
Onze critères au plus, choisis dans une liste de Place
Depuis la loi Lagarde de 2010, la banque ne peut refuser une assurance externe que si elle n’offre pas un niveau de garantie équivalent à son contrat groupe. Pour objectiver ce contrôle, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié, avec son avis du 13 janvier 2015, une liste de critères commune à tous les établissements, appelée « liste de Place ».

Ce que dit la règle des 11 critères
La banque pioche dans cette liste les critères qu’elle exige pour votre dossier. Elle en retient 11 au maximum pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, et 4 au maximum parmi ceux de la garantie perte d’emploi, si elle l’exige. Les sources ne s’accordent pas sur la taille de la liste : MetLife, Magnolia, CAFPI et Qivio parlent de 18 critères, Ymanci de 19.
Des exemples concrets par garantie
| Garantie | Exemples de critères cités par les guides consultés |
| Décès et PTIA | Couverture des sports amateurs, déplacements à l’étranger, durée de couverture jusqu’à la fin du prêt |
| Incapacité et invalidité (ITT, IPT, IPP) | Délai de franchise, profession appréciée au jour du sinistre, mi-temps thérapeutique, affections dorsales et psychiatriques |
| Perte d’emploi | Délai de carence ou de franchise, durée d’indemnisation par sinistre, part de la mensualité prise en charge |
Les garanties exigées varient selon le projet
Le socle demandé dépend de l’usage du bien financé. Selon MetLife et Ymanci :
- pour une résidence principale ou secondaire : décès, PTIA, ITT et IPT pour un emprunteur en activité ;
- pour un investissement locatif : en général décès et PTIA seulement ;
- en option : IPP, maladies non objectivables, perte d’emploi.
Équivalent ne veut pas dire identique
Le CCSF l’a posé dès son avis du 18 décembre 2012 : l’équivalence repose sur une analyse globale du niveau de garantie, et non sur une identité des risques couverts. Une simple différence de rédaction ne justifie donc pas un refus.
Selon l’avis du CCSF du 18 décembre 2012, toute offre d’assurance externe doit être examinée de bonne foi, y compris quand le contrat ne figure pas dans une liste pré-analysée par la banque.
La quotité, en revanche, ne se discute pas : pour chaque garantie, elle doit être au moins égale à celle du contrat groupe, rappelle Ymanci. Pour vérifier un contrat, procédez dans cet ordre :
- Relevez les garanties exigées par la banque pour votre type de projet.
- Repérez les critères cochés par la banque, 11 au plus hors perte d’emploi.
- Vérifiez que le nouveau contrat satisfait chacun de ces critères, sans chercher à reproduire le reste du contrat groupe.
- Contrôlez la quotité assurée garantie par garantie. Notre article sur les garanties de l’assurance emprunteur détaille chacune d’elles.
La fiche standardisée d’information, votre grille de lecture
Le document qui fixe les règles du jeu s’appelle la fiche standardisée d’information (FSI). La banque doit la remettre au plus tôt, avant la signature de l’offre de prêt, comme le demandait déjà le CCSF en 2012. C’est elle qui indique noir sur blanc les critères que votre future assurance devra respecter.

Ce que contient la fiche
Les informations à repérer
D’après MetLife, Qivio et Selectra, la FSI présente :
- les garanties exigées et la quotité assurée ;
- la liste des critères d’équivalence retenus par la banque, regroupés selon Selectra dans la section 4 de la fiche ;
- les franchises, délais de carence, plafonds et exclusions du contrat groupe ;
- le TAEA, avec le coût mensuel et le coût total de l’assurance.
Une fiche personnalisée, remise avant l’offre, complète la FSI. Qivio précise qu’une fois communiqués, les critères ne peuvent plus être modifiés en cours de prêt : la banque juge une substitution à l’aune des critères annoncés au départ.
Comparer sans se perdre
| Document | Moment de remise | Utilité pour la comparaison |
| Fiche standardisée d’information | Au plus tôt, avant l’offre de prêt | Liste des critères exigés et coût de l’assurance groupe |
| Fiche personnalisée | Avant l’offre de prêt | Critères appliqués à votre dossier |
| Conditions du nouveau contrat | Avec la demande de substitution | Preuve que chaque critère est rempli |
La méthode la plus sûre consiste à :
- retrouver la FSI dans votre dossier de prêt, ou la redemander à la banque ;
- transmettre la liste des critères au nouvel assureur avant tout devis ;
- exiger de lui un tableau qui reprend chaque critère, ligne par ligne ;
- conserver ce tableau pour le joindre à la demande de substitution.
Des définitions harmonisées par le CCSF en 2026
Peu de guides l’intègrent encore : un avis du CCSF adopté le 26 mai 2026, rendu public le 24 juin 2026, rapproche les définitions des contrats, ce qui facilite les comparaisons.
Selon cet avis du CCSF, l’invalidité s’apprécie au regard de l’activité exercée au moment du sinistre, avec un seuil de 66 % pour l’IPT et de 33 % pour l’IPP.
Le même avis organise la continuité de couverture : si vous changez d’assurance pendant la franchise d’un arrêt de travail déjà déclaré, l’ancien assureur garde ce sinistre et ses suites immédiates. Ces mesures s’appliquent depuis le 1er septembre 2026, avec une généralisation au 1er janvier 2027 pour la continuité de couverture et au 1er juin 2027 pour les nouvelles définitions, d’après le communiqué du CCSF publié par la Banque de France.
Dix jours ouvrés pour répondre, et un refus qui doit tout expliquer
Une fois le dossier complet reçu, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution, selon Magnolia, Qivio et Selectra. MetLife et CAFPI évoquent « 10 jours » sans préciser : retenez le décompte en jours ouvrés, qui est celui du Code de la consommation cité par ces guides.

Un refus encadré
Ce que la lettre doit contenir
D’après Selectra (article du 15 septembre 2026), l’article L. 313-30 du Code de la consommation impose à la banque de donner l’intégralité des motifs de son refus. Une lettre qui se limite à la mention « garanties non équivalentes » est donc insuffisante : elle doit nommer chaque critère manquant, en lien avec ceux de la FSI.
Les guides consultés qualifient d’abusifs les refus fondés sur :
- le prix du nouveau contrat ;
- le choix de l’assureur ;
- l’ancienneté du prêt ;
- la préférence de la banque pour son contrat groupe.
La banque ne peut pas non plus modifier le taux du prêt ni facturer des frais en raison d’une substitution, selon Qivio.
Les vrais motifs de rejet
| Donnée | Valeur | Source |
| Rejets liés à une absence d’équivalence | 26 % | Rapport annuel du CCSF 2023 (janvier à mai 2023), cité par CAFPI |
| Refus dus à un dossier incomplet | 70 % | Même source |
| Professionnels contrôlés en 2023 et 2024 | 61 | Enquête DGCCRF publiée le 17 avril 2026, citée par Selectra |
| Amende administrative maximale | 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) | Code de la consommation, cité par Selectra |
Le dossier incomplet reste donc la première cause d’échec : joindre dès le départ le tableau d’équivalence et les conditions du nouveau contrat évite la plupart des rejets.
Que faire en cas de refus ?
Le CCSF demandait dès 2012 que les motifs de refus soient explicites et datés, et qu’un dossier refusé puisse être réexaminé par une autre personne ou un autre service.
Si la réponse vous paraît injustifiée, la marche à suivre est la suivante :
- Écrivez au service réclamations de la banque en répondant à chaque motif invoqué.
- Citez l’article L. 313-30 du Code de la consommation et l’avis du CCSF du 13 janvier 2015.
- Contestez tout critère qui ne figurait pas sur la FSI ou la fiche personnalisée.
- Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire.
Une fois l’accord obtenu, la résiliation de l’ancien contrat suit : notre modèle de lettre de résiliation reprend les mentions utiles.
Préparer une équivalence des garanties en assurance emprunteur sans mauvaise surprise
L’équivalence des garanties en assurance emprunteur se joue sur des règles connues à l’avance : 11 critères au plus tirés de la liste de Place du CCSF, une FSI qui les fixe dès l’offre de prêt, 10 jours ouvrés pour répondre et un refus qui doit en donner tous les motifs. Les définitions harmonisées par le CCSF en 2026 devraient encore simplifier les comparaisons d’ici juin 2027. Reste à savoir si les contrôles de la DGCCRF suffiront à faire reculer les refus non motivés. Pour comparer votre contrat actuel à une offre alternative, une demande de devis constitue un premier point de repère.