La convention AERAS permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur, et donc au crédit immobilier. Signée par l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades, elle encadre l’examen des dossiers, plafonne certaines surprimes et organise le droit à l’oubli. Voici comment elle fonctionne et comment en tirer parti.
Ce que prévoit la convention AERAS
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention ne crée pas d’obligation d’assurer, mais elle impose aux assureurs un examen approfondi de chaque dossier.
Les signataires et le champ couvert
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Signataires | État, fédérations de banques et d’assureurs, associations de malades et de consommateurs |
| Prêts concernés | Crédits immobiliers, professionnels et à la consommation |
| Risques couverts | Décès et invalidité |
| Délai de traitement | 5 semaines maximum pour la demande d’assurance |
| Validité de l’offre | 4 mois |
Les conditions pour un crédit immobilier
- une part assurée de 420 000 € au plus, hors prêt relais ;
- une assurance qui prend fin avant les 71 ans de l’emprunteur ;
- aucune démarche particulière : la convention s’applique d’office si les conditions standard sont refusées.
Le dispositif repose sur trois principes :
- un examen du dossier à plusieurs niveaux avant tout refus ;
- une information écrite et motivée en cas de surprime, d’exclusion ou de refus ;
- un recours possible devant une commission de médiation.
La convention AERAS s’applique automatiquement dès qu’un assureur ne peut pas proposer ses conditions standard.
Les trois niveaux d’examen du dossier
Un dossier refusé au premier niveau n’est jamais rejeté d’emblée. Il passe successivement entre les mains de spécialistes plus pointus.
Le parcours d’un dossier
| Niveau | Qui examine | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1 | Service de l’assureur | Analyse standard à partir du questionnaire de santé |
| 2 | Service médical spécialisé | Examen approfondi, examens complémentaires possibles |
| 3 | Médecins experts, assureurs et réassureurs | Étude des risques très aggravés, dans la limite de 420 000 € et 71 ans |
Les réponses possibles à chaque niveau
- acceptation aux conditions standard ;
- acceptation avec surprime ;
- acceptation avec exclusion de garantie ;
- refus motivé, qui précise le niveau atteint et les coordonnées de la commission de médiation.
En cas de refus au troisième niveau :
- la banque étudie des garanties alternatives : caution, hypothèque, nantissement d’une assurance vie ;
- l’emprunteur peut saisir la commission de médiation AERAS ;
- il peut aussi solliciter d’autres assureurs, chacun appliquant sa propre analyse.
Tout refus d’assurance doit indiquer le niveau d’examen atteint et les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
Droit à l’oubli et grille de référence
La convention protège aussi les anciens malades par deux mécanismes : le droit à l’oubli et la grille de référence.
Le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine
| Pathologie | Délai sans déclaration | Condition |
|---|---|---|
| Cancer | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique | Aucune rechute, assurance terminée avant 71 ans |
| Hépatite C | 5 ans après la fin du traitement | Aucune rechute, assurance terminée avant 71 ans |
La grille de référence AERAS
Pour d’autres pathologies, la grille de référence fixe des conditions d’assurance maximales :
- elle liste des maladies chroniques ou anciennes, maladie par maladie ;
- elle précise le délai après lequel l’assureur doit proposer une couverture ;
- elle encadre le niveau de surprime et d’exclusion applicable.
Pour en bénéficier :
- vérifier si sa pathologie figure dans la grille de référence ;
- réunir les justificatifs médicaux de fin de traitement ;
- signaler à l’assureur l’application de la grille dès la demande.
Depuis la loi Lemoine, un ancien malade du cancer n’a plus à le déclarer 5 ans après la fin de son traitement, sans rechute.
AERAS et loi Lemoine : quelle articulation ?
Les deux dispositifs se complètent. La loi Lemoine supprime le questionnaire pour les petits prêts ; la convention AERAS prend le relais au-delà.
Quel dispositif selon votre situation ?
| Situation | Dispositif applicable |
|---|---|
| Part assurée ≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans | Loi Lemoine : aucun questionnaire de santé |
| Part assurée ≤ 420 000 € et fin de l’assurance avant 71 ans | Convention AERAS : examen à trois niveaux |
| Au-delà de ces seuils | Examen classique par l’assureur, garanties alternatives possibles |
Les leviers à combiner
- ajuster la quotité pour rester sous le seuil de 200 000 € par personne ;
- passer par une délégation d’assurance, souvent plus souple qu’un contrat groupe ;
- changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine si une offre meilleure apparaît.
Avant de déposer un dossier :
- calculer sa part assurée et l’âge à la fin du prêt ;
- identifier le dispositif applicable ;
- comparer plusieurs assureurs, dont les délais et analyses diffèrent.
Un emprunteur assuré pour 200 000 € au plus, dont le prêt se termine avant 60 ans, n’a pas besoin de la convention AERAS : la loi Lemoine le dispense de tout questionnaire.
Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’assurance emprunteur sans questionnaire médical et notre guide de la loi Lemoine.
La convention AERAS, un filet de sécurité à connaître
La convention AERAS garantit un examen approfondi à tout emprunteur présentant un risque de santé, dans la limite de 420 000 € assurés et d’une fin d’assurance avant 71 ans. Combinée au droit à l’oubli et à la loi Lemoine, elle ouvre l’accès au crédit à de nombreux anciens malades. Reste une limite : elle n’oblige pas à assurer, d’où l’intérêt de comparer et de préparer son dossier.